MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) est un ensemble de règles de droit européens qui contribue à l'harmonisation de la réglementation pour les transactions en produits financiers et l'intégration des marchés financiers. Les principaux objectifs de MiFID sont d'une part de renforcer la transparence des marchés financiers et d'autre part de mieux protéger le consommateur.

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux d'exécution, CREDITRUST vous communique les informations suivantes reprises ci-après.

Informations générales sur CREDITRUST

CREDITRUST, localisé 11 avenue des Anémones à 1330 Rixensart est inscrit dans la catégorie des courtiers d'assurances sous le numéro 103692A dans le registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA (et qui consultable sur le site www.fsma.be)

Les modes de communication utilisés par CREDITRUST avec la clientèle sont le courrier, le téléphone, l'e-mail et le site Internet.

La langue utilisée par CREDITRUST est le français.

Les prestations de CREDITRUST

L'activité de CREDITRUST consiste à  fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d'intermédiation en assurances, nous recevons uniquement des rémunérations conformément à la réglementation AssurMIFID qui ressortent d'une des catégories suivantes :

Rémunération du client : ceci reprend les honoraires convenus avec le client.

Commission sur les primes : il s'agit d'une partie de la prime d'assurance que vous payez à la compagnie d'assurance, partie qui rémunère tous les services d'intermédiation prestés par CREDITRUST.

Règles de conduite

CREDITRUST respecte les règles de conduite AssurMiFID telles que déterminées par la loi et qui visent notamment à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers.

Informations par le biais du site Internet de CREDITRUST

Conformément aux dispositions légales, CREDITRUST fait usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations.  L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse e-mail comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec CREDITRUST constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète

La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l'information que vous nous communiquez. C'est la raison pour laquelle il est important que vous nous communiquiez des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d'un contrat d'assurances qu'en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, CREDITRUST ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre part différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, CREDITRUST restant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas,  il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins.

Traitement des plaintes

CREDITRUST met tout en œuvre pour donner satisfaction à ses clients. Néanmoins, si vous rencontrez un problème avec nos services ou si vous avez des questions à poser, nous nous tenons à votre disposition. Si vous deviez néanmoins encore avoir une plainte à formuler concernant nos prestations, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé 35 Square de Meeûs à 1000 Bruxelles.

Confidentialité des données

Chaque partie, CREDITRUST et vous en qualité de client, s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l'autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l'exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que nous serions amenés à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à première demande.

Droit applicable                                                                                                     

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Politique en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la législation, CREDITRUST a développé une politique en matière de conflits d'intérêts.

Cadre général

Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d'intérêts, CREDITRUST a tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de la société.

Ceux-ci risquent d'émerger entre CREDITRUST (et les personnes qui lui sont liées) et un client ou entre nos différents clients. Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, CREDITRUST a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés. Il s'agit de situations où:

- un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client,

- le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour CREDITRUST,

- une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients,

- il est exercé la même activité que le client,

- une autre personne que le client verse une rémunération à CREDITRUST pour la fourniture de services d'intermédiation en

  assurances,

- CREDITRUST aurait au moins 10% de participations dans les droits de vote ou le capital des entreprises d'assurance,

- des entreprises d'assurance auraient des participations au moins de 10% des droits de vote ou le capital de CREDITRUST.

Politique de gestion en matière de conflits d'intérêts

CREDITRUST a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d'intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

- le respect par le personnel et toute autre personne liée à CREDITRUST d'une note d'instruction interne reprenant les principes

  et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d'intérêts,

- une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

- une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

- des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

- des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s'avère nécessaire,

- une politique en matière de conseil d'arbitrage.

Information au client  

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par CREDITRUST pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, nous informerons ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d'intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, CREDITRUST se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la réglementation, CREDITRUST tient et actualise régulièrement un registre des conflits d'intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d'intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d'intérêts potentiels et vice et versa.

Informations relatives aux types de services et de contrats que notre bureau peut proposer

Intermédiation en assurance

En tant que courtier d'assurances, notre spécialisation est de proposer et de gérer des contrats d'assurance et de donner des conseils les concernant. Pour ce faire, nous effectuons le travail préparatoire à la conclusion des contrats d'assurance et nous aidons à la gestion et à la mise en œuvre de ceux-ci, en ce compris les déclarations de sinistres.

Sur la base des informations que vous nous communiquez, nous élaborons une solution optimale pour vous. Il est donc important que vous nous informiez à l'avance avec précision de toutes les circonstances connues, et nous souhaitons raisonnablement qu'elles soient considérées comme des données ayant une influence sur la proposition que nous allons vous faire. Nos conseils sont toujours basés sur une analyse impartiale. En d'autres termes, notre analyse est basée sur un nombre suffisant de solutions d'assurance disponibles sur le marché des assurances répondant à vos besoins et à vos souhaits. Par la conclusion du contrat, vous reconnaissez que notre avis tient compte de vos besoins et de vos souhaits et que vous avez été informé de la portée et des limites du produit d'assurance que vous avez choisi.

Branches d'assurances

CREDITRUST offre des services d'intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

CREDITRUST est agréée auprès de la FSMA pour les branches d'assurances 14 (Crédit) et 15 (Caution).